Conditions Generales de Vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») definissent les conditions contractuelles applicables a toute souscription aux services payants proposes par STOWY via l'application ICEINSIGHT.

Article 1 - Definitions

Dans les presentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuee ci-dessous :

• « Client » : toute personne physique ou morale souscrivant a un Abonnement payant
• « Abonnement » : le contrat de fourniture de Services conclu entre le Client et le Prestataire
• « Services » : les fonctionnalites premium de l'application ICEINSIGHT accessibles via un Abonnement
• « Prestataire » : la societe STOWY, editrice de l'application ICEINSIGHT
• « Periode de Facturation » : la periode (mensuelle ou annuelle) pour laquelle le Client est facture

Article 2 - Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l'acces aux Services premium de l'application ICEINSIGHT, un service de veille strategique et d'intelligence de marche destine aux professionnels.

2.2 Acceptation

Toute souscription a un Abonnement implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV par le Client. Ces CGV prevalent sur tout autre document du Client, sauf accord prealable et ecrit du Prestataire.

2.3 Modification

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Les modifications seront notifiees au Client au moins trente (30) jours avant leur entree en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions pourra resilier son Abonnement sans frais avant leur entree en vigueur.

Article 3 - Description des Services

3.1 Offres disponibles

Le Prestataire propose les offres suivantes :

Les tarifs en vigueur sont affiches dans l'application au moment de la souscription. Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiee au Client au moins trente (30) jours avant son application et ne concernera que les nouvelles Periodes de Facturation.

3.2 Caracteristiques des Services

Les Services comprennent notamment :

• La generation automatisee de digests d'informations strategiques personnalises
• L'analyse approfondie de sujets (« Deep Dive »)
• Le suivi de concurrents et de tendances de marche
• La detection de signaux faibles
• La sauvegarde et l'organisation d'informations
• L'acces multi-appareils (mobile et web)

3.3 Disponibilite

Le Prestataire s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite des Services 24h/24, 7j/7, sous reserve des operations de maintenance programmees ou d'urgence. L'objectif de disponibilite est de 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenance programmee.

Article 4 - Souscription et acces aux Services

4.1 Conditions de souscription

Pour souscrire un Abonnement, le Client doit :

• Etre une personne physique majeure ou une personne morale legalement constituee
• Disposer d'un compte utilisateur valide sur l'application ICEINSIGHT
• Fournir des informations exactes et completes lors de la souscription
• Accepter les presentes CGV ainsi que les Conditions Generales d'Utilisation

4.2 Procedure de souscription

La souscription s'effectue directement depuis l'application selon les etapes suivantes :

1. Selection de l'offre souhaitee
2. Verification du recapitulatif de commande
3. Acceptation des presentes CGV
4. Saisie des informations de paiement
5. Validation definitive de la commande
6. Confirmation par email

4.3 Activation

L'acces aux Services est active immediatement apres validation du paiement. Un email de confirmation est envoye au Client recapitulant les conditions de son Abonnement.

Article 5 - Prix et modalites de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiques en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers et hors taxes (HT) pour les clients professionnels. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation selon le pays de residence du Client.

5.2 Periodicite

Les Abonnements sont proposes selon les periodicites suivantes :

• Abonnement mensuel : facturation chaque mois a la date anniversaire de souscription
• Abonnement annuel : facturation annuelle avec remise (jusqu'a 20% d'economie)

5.3 Moyens de paiement

Les paiements sont effectues par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire securise Stripe. Pour les offres Entreprise, le paiement par virement bancaire peut etre accepte sur demande.

5.4 Facturation

Une facture est emise et mise a disposition du Client dans son espace personnel pour chaque Periode de Facturation. Les factures sont egalement envoyees par email.

5.5 Defaut de paiement

En cas de defaut de paiement :

• Le Prestataire notifiera le Client par email
• Une nouvelle tentative de prelevement sera effectuee sous 3 jours
• En cas d'echec persistant apres 3 tentatives sur 10 jours, l'Abonnement sera suspendu
• L'acces aux Services sera retabli des regularisation du paiement
• Des penalites de retard pourront etre appliquees conformement a la loi (taux BCE + 10 points)

Article 6 - Droit de retractation

6.1 Principe

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de retractation de quatorze (14) jours calendaires a compter de la date de souscription de l'Abonnement.

6.2 Exercice du droit de retractation

Pour exercer son droit de retractation, le Client peut :

• Envoyer un email a : kevin@stowy.fr
• Utiliser le formulaire de retractation disponible en annexe
• Envoyer un courrier a : STOWY, 50 Chemin des Caillots, 71670 Saint-Firmin

Le Client doit communiquer clairement sa volonte de se retracter, accompagnee de ses coordonnees et du numero de commande.

6.3 Remboursement

En cas de retractation, le Prestataire procede au remboursement integral des sommes versees dans un delai maximum de quatorze (14) jours a compter de la reception de la demande de retractation, en utilisant le meme moyen de paiement que celui utilise pour la transaction initiale.

6.4 Exception

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce si le Client a expressement consenti au commencement de l'execution des Services avant la fin du delai de retractation et reconnu perdre son droit de retractation.

Article 7 - Duree et renouvellement

7.1 Duree

L'Abonnement est souscrit pour la duree correspondant a la periodicite choisie (mensuelle ou annuelle) a compter de la date de souscription.

7.2 Renouvellement automatique

Sauf resiliation par le Client dans les conditions prevues a l'article 8, l'Abonnement est automatiquement renouvele pour une duree identique a la fin de chaque Periode de Facturation.

Le Client sera notifie par email au moins sept (7) jours avant la date de renouvellement pour les abonnements mensuels et trente (30) jours pour les abonnements annuels.

7.3 Modification de l'Abonnement

Le Client peut a tout moment modifier son Abonnement (upgrade ou downgrade). En cas d'upgrade, la difference de prix est calculee au prorata de la periode restante. En cas de downgrade, le changement prend effet a la prochaine Periode de Facturation.

Article 8 - Resiliation

8.1 Resiliation par le Client

Le Client peut resilier son Abonnement a tout moment depuis les parametres de son compte dans l'application ou par email a kevin@stowy.fr.

La resiliation prend effet a la fin de la Periode de Facturation en cours. Le Client conserve l'acces aux Services jusqu'a cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectue pour la periode restante, sauf cas prevus aux articles 6 (retractation) et 8.4 (manquement du Prestataire).

8.2 Resiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut resilier l'Abonnement du Client dans les cas suivants :

• Non-paiement apres mise en demeure restee infructueuse pendant 15 jours
• Violation grave ou repetee des CGU ou des presentes CGV
• Utilisation frauduleuse des Services
• Cessation definitive des Services (avec preavis de 3 mois)

8.3 Effets de la resiliation

A la date effective de resiliation :

• L'acces aux Services premium est desactive
• Le compte revient a l'offre Gratuite (si maintenu)
• Les donnees sont conservees conformement a la Politique de Confidentialite
• Le Client peut demander l'export de ses donnees avant la resiliation

8.4 Remboursement en cas de manquement

En cas de manquement grave du Prestataire a ses obligations (indisponibilite prolongee superieure a 72h consecutives, perte de donnees), le Client peut resilier et obtenir un remboursement au prorata de la periode non utilisee.

Article 9 - Garanties

9.1 Garantie legale de conformite

Conformement aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire garantit que les Services sont conformes au contrat et aux attentes legitimes du Client.

En cas de defaut de conformite, le Client peut :

• Demander la mise en conformite des Services
• Obtenir une reduction du prix ou la resolution du contrat si la mise en conformite est impossible

9.2 Garantie des vices caches

Le Client beneficie de la garantie des vices caches prevue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lui permettant de demander la resolution du contrat ou une reduction du prix en cas de vice cache rendant les Services impropres a leur usage.

9.3 Limites de garantie

Le Prestataire ne garantit pas :

• L'exactitude, la completude ou la pertinence des informations fournies dans les digests
• L'adequation des Services aux besoins specifiques du Client
• L'absence d'interruption liee a des facteurs externes (connexion internet, appareils)

Article 10 - Responsabilite

10.1 Responsabilite du Prestataire

Le Prestataire s'engage a executer ses obligations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilite est limitee aux dommages directs et previsibles resultant d'un manquement prouve a ses obligations.

En tout etat de cause, la responsabilite totale du Prestataire au titre d'un Abonnement ne pourra exceder le montant total des sommes versees par le Client au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur.

10.2 Exclusions

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :

• Des decisions prises par le Client sur la base des informations fournies
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de donnees, prejudice d'image)
• Des dysfonctionnements lies aux equipements ou a la connexion du Client
• De l'utilisation des Services en violation des CGU ou CGV
• Des cas de force majeure (article 11)

10.3 Responsabilite du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et des informations fournies. Il s'engage a utiliser les Services conformement aux CGU et aux lois en vigueur.

Article 11 - Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexecution de ses obligations si cette inexecution resulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment consideres comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles, epidemies, pandemies
• Guerres, actes de terrorisme, emeutes
• Decisions gouvernementales ou reglementaires
• Pannes generalisees des reseaux de telecommunications
• Cyberattaques de grande ampleur

La partie affectee informera l'autre partie dans les meilleurs delais. Si la situation de force majeure perdure plus de trois (3) mois, chaque partie pourra resilier le contrat sans indemnite.

Article 12 - Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements composant les Services (logiciels, algorithmes, interfaces, contenus, marques, logos) sont et demeurent la propriete exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.

L'Abonnement confere au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transferable des Services pour la duree de l'Abonnement. Toute reproduction, representation ou exploitation non autorisee est strictement interdite.

Article 13 - Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles du Client est effectue conformement a notre Politique de Confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGV.

Article 14 - Service client et reclamations

14.1 Support

Le Client peut contacter le service client par email a kevin@stowy.fr. Le Prestataire s'engage a repondre dans un delai de 48 heures ouvrees.

14.2 Reclamations

Toute reclamation doit etre adressee par email avec la mention « Reclamation » en objet. Le Prestataire s'engage a traiter la reclamation et a apporter une reponse motivee sous trente (30) jours.

14.3 Mediation

Conformement a l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non resolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. Les coordonnees du mediateur competent seront communiquees sur demande.

Article 15 - Dispositions generales

15.1 Integralite

Les presentes CGV, avec les CGU et la Politique de Confidentialite, constituent l'integralite de l'accord entre les parties concernant l'Abonnement.

15.2 Divisibilite

Si une clause des presentes CGV etait declaree nulle, les autres clauses resteraient valables et applicables.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prevaloir d'un manquement du Client ne constitue pas une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

15.4 Cession

Le Client ne peut ceder ses droits au titre de l'Abonnement sans accord prealable ecrit du Prestataire. Le Prestataire peut ceder librement les presentes CGV a toute societe affiliee.

Article 16 - Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou execution sera soumis aux tribunaux francais competents.

Pour les Clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saone sera seul competent. Pour les Clients consommateurs, les juridictions competentes sont celles de leur domicile ou du lieu de conclusion du contrat.

Annexe - Formulaire de retractation

A l'attention de STOWY, 50 Chemin des Caillots, 71670 Saint-Firmin - Email : kevin@stowy.fr

Je vous notifie par la presente ma retractation du contrat portant sur la fourniture du service d'abonnement ICEINSIGHT suivant :

• Numero de commande : ________________
• Date de souscription : ________________
• Nom du Client : ________________
• Adresse du Client : ________________
• Email : ________________
• Date : ________________
• Signature (en cas de notification papier) : ________________