Conditions Générales de Vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») definissent les conditions contractuelles applicables a toute souscription aux services payants proposes par STOWY via l'application ICEINSIGHT.

Article 1 - Definitions

Dans les presentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuee ci-dessous :

• « Client » : toute personne physique ou morale souscrivant a un Abonnement payant
• « Abonnement » : le contrat de fourniture de Services conclu entre le Client et le Prestataire
• « Services » : les fonctionnalites premium de l'application ICEINSIGHT accessibles via un Abonnement
• « Prestataire » : la societe STOWY, editrice de l'application ICEINSIGHT
• « Periode de Facturation » : la periode (mensuelle ou annuelle) pour laquelle le Client est facture

Article 2 - Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l'acces aux Services premium de l'application ICEINSIGHT, un service de veille strategique et d'intelligence de marche destine aux professionnels.

2.2 Acceptation

Toute souscription a un Abonnement implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV par le Client. Ces CGV prevalent sur tout autre document du Client, sauf accord prealable et ecrit du Prestataire.

2.3 Modification

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Les modifications seront notifiees au Client au moins trente (30) jours avant leur entree en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions pourra resilier son Abonnement sans frais avant leur entree en vigueur.

Article 3 - Description des Services

3.1 Offres disponibles

Le Prestataire propose les offres suivantes :

3.2 Packs de crédits

Les utilisateurs de l'offre Gratuite peuvent acheter des packs de crédits supplémentaires pour générer des digests ou des explorations Deep Dive. Chaque digest consomme 10 crédits, et chaque exploration Deep Dive consomme 5 crédits (pour 3 messages de conversation).

Les crédits achetés sont valables un (1) an à compter de leur date d'achat. Les tarifs en vigueur sont affichés dans l'application au moment de l'achat. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son application et ne concernera que les nouvelles Périodes de Facturation.

3.3 Caractéristiques des Services

Les Services comprennent notamment :

• La génération automatisée de digests d'informations stratégiques personnalisés
• L'analyse approfondie de sujets (« Deep Dive »)
• Le suivi de concurrents et de tendances de marché
• La détection de signaux faibles
• La sauvegarde et l'organisation d'informations
• L'accès multi-appareils (mobile et web)

3.4 Disponibilité

Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou d'urgence. L'objectif de disponibilité est de 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenance programmée.

Article 4 - Souscription et accès aux Services

4.1 Conditions de souscription

Pour souscrire un Abonnement, le Client doit :

• Être une personne physique majeure ou une personne morale légalement constituée
• Disposer d'un compte utilisateur valide sur l'application ICEINSIGHT
• Fournir des informations exactes et complètes lors de la souscription
• Accepter les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation

4.2 Procédure de souscription

La souscription s'effectue directement depuis l'application selon les étapes suivantes :

1. Sélection de l'offre souhaitée
2. Vérification du récapitulatif de commande
3. Acceptation des présentes CGV
4. Saisie des informations de paiement
5. Validation définitive de la commande
6. Confirmation par email

4.3 Activation

L'accès aux Services est activé immédiatement après validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client récapitulant les conditions de son Abonnement.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix affichés sont indiqués en euros (EUR) hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation selon le pays de résidence du Client. Le montant TTC sera calculé et affiché lors du processus de paiement.

Pour les Clients résidant hors de France : Les prix affichés correspondent au montant final facturé. La TVA française (20%) n'est pas applicable aux Clients non assujettis résidant hors de l'Union européenne. Pour les Clients professionnels situés dans l'Union européenne (hors France), la TVA est autoliquidée sous réserve de fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide.

5.2 Périodicité des abonnements

Les Abonnements sont proposés selon les périodicités suivantes :

• Abonnement mensuel : 24,90 € HT/mois, facturation chaque mois à la date anniversaire de souscription
• Abonnement annuel : 21,17 € HT/mois (soit 254 € HT/an), facturation annuelle avec 15% de réduction par rapport au mensuel

5.3 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Pour les offres Entreprise, le paiement par virement bancaire peut être accepté sur demande.

5.4 Facturation et canaux d'achat

Les modalités de facturation varient selon le canal d'achat :

• Achats effectués sur le site web ou l'application web : Les achats sont traités par notre prestataire de paiement sécurisé. Les factures sont émises par STOWY SAS et mises à disposition du Client dans son espace personnel et par email.
• Achats effectués depuis l'application mobile (App Store ou Google Play) : Les achats sont traités directement par Apple (App Store) ou Google (Google Play). Les factures sont émises par Apple ou Google selon leurs propres conditions. STOWY SAS ne peut pas émettre de factures pour ces transactions. Le Client doit se référer à son compte Apple ou Google pour obtenir ses justificatifs d'achat.

5.5 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement :

• Le Prestataire notifiera le Client par email
• Une nouvelle tentative de prélèvement sera effectuée sous 3 jours
• En cas d'échec persistant après 3 tentatives sur 10 jours, l'Abonnement sera suspendu
• L'accès aux Services sera rétabli dès régularisation du paiement
• Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la loi (taux BCE + 10 points)

Article 6 - Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription de l'Abonnement.

6.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut :

• Envoyer un email à : kevin@stowy.fr
• Utiliser le formulaire de rétractation disponible en annexe
• Envoyer un courrier à : STOWY, 50 Chemin des Caillots, 71670 Saint-Firmin

Le Client doit communiquer clairement sa volonté de se rétracter, accompagnée de ses coordonnées et du numéro de commande.

6.3 Remboursement

En cas de rétractation, le Prestataire procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

6.4 Exception

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a expressément consenti au commencement de l'exécution des Services avant la fin du délai de rétractation et reconnu perdre son droit de rétractation.

Article 7 - Durée et renouvellement

7.1 Durée

L'Abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) à compter de la date de souscription.

7.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 8, l'Abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée identique à la fin de chaque Période de Facturation.

Le Client sera notifié par email au moins sept (7) jours avant la date de renouvellement pour les abonnements mensuels et trente (30) jours pour les abonnements annuels.

7.3 Modification de l'Abonnement

Le Client peut à tout moment modifier son Abonnement (upgrade ou downgrade). En cas d'upgrade, la différence de prix est calculée au prorata de la période restante. En cas de downgrade, le changement prend effet à la prochaine Période de Facturation.

Article 8 - Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte dans l'application ou par email à kevin@stowy.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la Période de Facturation en cours. Le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf cas prévus aux articles 6 (rétractation) et 8.4 (manquement du Prestataire).

8.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'Abonnement du Client dans les cas suivants :

• Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
• Violation grave ou répétée des CGU ou des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse des Services
• Cessation définitive des Services (avec préavis de 3 mois)

8.3 Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation :

• L'accès aux Services premium est désactivé
• Le compte revient à l'offre Gratuite (si maintenu)
• Les données sont conservées conformément à la Politique de Confidentialité
• Le Client peut demander l'export de ses données avant la résiliation

8.4 Remboursement en cas de manquement

En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations (indisponibilité prolongée supérieure à 72h consécutives, perte de données), le Client peut résilier et obtenir un remboursement au prorata de la période non utilisée.

Article 9 - Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire garantit que les Services sont conformes au contrat et aux attentes légitimes du Client.

En cas de défaut de conformité, le Client peut :

• Demander la mise en conformité des Services
• Obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si la mise en conformité est impossible

9.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lui permettant de demander la résolution du contrat ou une réduction du prix en cas de vice caché rendant les Services impropres à leur usage.

9.3 Limites de garantie

Le Prestataire ne garantit pas :

• L'exactitude, la complétude ou la pertinence des informations fournies dans les digests
• L'adéquation des Services aux besoins spécifiques du Client
• L'absence d'interruption liée à des facteurs externes (connexion internet, appareils)

Article 10 - Responsabilité

10.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'un Abonnement ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

10.2 Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image)
• Des dysfonctionnements liés aux équipements ou à la connexion du Client
• De l'utilisation des Services en violation des CGU ou CGV
• Des cas de force majeure (article 11)

10.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et des informations fournies. Il s'engage à utiliser les Services conformément aux CGU et aux lois en vigueur.

Article 11 - Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles, épidémies, pandémies
• Guerres, actes de terrorisme, émeutes
• Décisions gouvernementales ou réglementaires
• Pannes généralisées des réseaux de télécommunications
• Cyberattaques de grande ampleur

La partie affectée informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la situation de force majeure perdure plus de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant les Services (logiciels, algorithmes, interfaces, contenus, marques, logos) sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.

L'Abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des Services pour la durée de l'Abonnement. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 13 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 14 - Service client et réclamations

14.1 Support

Le Client peut contacter le service client par email à kevin@stowy.fr. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

14.2 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email avec la mention « Réclamation » en objet. Le Prestataire s'engage à traiter la réclamation et à apporter une réponse motivée sous trente (30) jours.

14.3 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

Article 15 - Dispositions générales

15.1 Intégralité

Les présentes CGV, avec les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'Abonnement.

15.2 Divisibilité

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient valables et applicables.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.4 Cession

Le Client ne peut céder ses droits au titre de l'Abonnement sans accord préalable écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder librement les présentes CGV à toute société affiliée.

Article 16 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux français compétents.

Pour les Clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône sera seul compétent. Pour les Clients consommateurs, les juridictions compétentes sont celles de leur domicile ou du lieu de conclusion du contrat.

Annexe - Formulaire de rétractation

À l'attention de STOWY, 50 Chemin des Caillots, 71670 Saint-Firmin - Email : kevin@stowy.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service d'abonnement ICEINSIGHT suivant :

• Numéro de commande : ________________
• Date de souscription : ________________
• Nom du Client : ________________
• Adresse du Client : ________________
• Email : ________________
• Date : ________________
• Signature (en cas de notification papier) : ________________